Lois et règlements

2020, ch. 23 - Loi sur le droit de la famille

Article 70
Versions de la disposition

Texte intégral
Refus d’exercer la compétence
70La Cour peut refuser d’exercer sa compétence pour rendre ou modifier une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact si elle estime qu’il est plus approprié que la compétence soit exercée à l’extérieur de la province.
Refus d’exercer la compétence
70La Cour peut refuser d’exercer sa compétence pour rendre ou modifier une ordonnance parentale ou une ordonnance de contact si elle estime qu’il est plus approprié que la compétence soit exercée à l’extérieur de la province.